02 juin 2006
La validité des documents électroniques
Le transfert électronique d'un document, sa conservation et la validité d'un tel document devant le tribunal.
Guide relatif à la gestion des documents technologiques
Barreau du Québec.
Le transfert électronique d'un document, sa conservation et la validité d'un tel document devant le tribunal.
Guide relatif à la gestion des documents technologiques
Barreau du Québec.